Frett One Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Frett One (ci-après « la Plateforme »), accessible via les applications mobiles (application client et application prestataire) et le tableau de bord d’administration.

Frett One est une plateforme numérique de mise en relation entre des clients souhaitant réserver des services et des prestataires proposant lesdits services. La Plateforme facilite la recherche, la réservation, le paiement et l’évaluation des prestations de services.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : l’ensemble des applications mobiles (application client, application prestataire) et du tableau de bord administrateur exploités par Frett One.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu’elle soit Client ou Prestataire.
• Client : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en vue de rechercher, réserver et bénéficier de services proposés par les Prestataires.
• Prestataire : tout Utilisateur professionnel inscrit sur la Plateforme en vue de proposer ses services aux Clients.
• Service : toute prestation proposée par un Prestataire via la Plateforme, pouvant inclure des suppléments et des variantes.
• Rendez-vous : une réservation confirmée entre un Client et un Prestataire pour la réalisation d’un ou plusieurs Services.
• Commission : le pourcentage prélevé par Frett One sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.
• Portefeuille : le compte virtuel attribué à chaque Prestataire pour la gestion de ses revenus sur la Plateforme.

3. Inscription et création de compte

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu’à toute personne morale légalement constituée en Algérie. L’inscription est gratuite pour les Clients.

3.2 Processus d’inscription

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, notamment : son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail. L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour.

3.3 Inscription des Prestataires

En complément des informations générales, le Prestataire doit fournir : le nom de son entreprise, son adresse professionnelle, son numéro d’identification fiscale, son numéro de registre de commerce et les documents de vérification requis. Le compte Prestataire est soumis à un processus de vérification par Frett One. Le statut de vérification peut être : non vérifié, en attente, vérifié ou rejeté.

3.4 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée via son compte est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer Frett One immédiatement.

4. Description des services de la Plateforme

4.1 Pour les Clients

La Plateforme permet aux Clients de : parcourir les niches et catégories de services disponibles, rechercher des Prestataires par nom, localisation, catégorie ou note, consulter les profils des Prestataires (description, horaires, galerie photos, avis), réserver des rendez-vous pour un ou plusieurs services (incluant variantes et suppléments), effectuer des paiements en ligne ou en espèces, laisser des avis et des notes sur les Prestataires, bénéficier du programme de fidélité et de parrainage, ajouter des Prestataires en favoris et contacter le support client.

4.2 Pour les Prestataires

La Plateforme permet aux Prestataires de : créer et gérer leur profil professionnel, définir leurs services avec prix, durées et variantes, gérer leurs horaires d’ouverture et exceptions de disponibilité, recevoir et gérer les demandes de rendez-vous (confirmation, annulation, suivi), gérer leur équipe (membres d’équipe), consulter leur portefeuille et effectuer des demandes de retrait, accéder aux statistiques d’utilisation et de performance, répondre aux avis des Clients, gérer les promotions et offres spéciales et souscrire à un plan d’abonnement.

4.3 Multilinguisme

La Plateforme est disponible en trois langues : français, anglais et arabe. L’Utilisateur peut choisir sa langue de préférence dans les paramètres de son compte.

5. Réservation et rendez-vous

5.1 Processus de réservation

Le Client sélectionne un ou plusieurs services proposés par un Prestataire, choisit une date et un créneau horaire disponible, et confirme sa réservation. Le rendez-vous peut être confirmé automatiquement ou manuellement par le Prestataire, selon les paramètres définis par ce dernier.

5.2 Statuts des rendez-vous

Un rendez-vous peut avoir les statuts suivants : en attente de confirmation, confirmé, en cours, terminé, partiellement terminé, annulé ou absence (no-show).

5.3 Annulation

L’annulation d’un rendez-vous peut être initiée par le Client, le Prestataire ou le système. L’annulation doit être accompagnée d’un motif. Les conditions spécifiques d’annulation et les éventuelles pénalités sont définies par le Prestataire et communiquées au Client avant la confirmation de la réservation.

5.4 Absence (No-show)

En cas d’absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable, le rendez-vous est marqué comme « no-show ». Des pénalités peuvent être appliquées conformément aux conditions du Prestataire.

6. Tarification, paiements et commissions

6.1 Tarification des services

Les prix des services sont librement fixés par les Prestataires. Chaque service peut disposer de variantes (avec des prix et durées différents) et de suppléments optionnels. Les prix affichés sur la Plateforme sont en Dinars Algériens (DZD) et incluent toutes les taxes applicables, sauf mention contraire.

6.2 Méthodes de paiement

La Plateforme accepte les méthodes de paiement suivantes : espèces (paiement au Prestataire), carte e-Dhahabia, carte de crédit et virement bancaire. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée via les passerelles de paiement partenaires (SlickPay, Chargily).

6.3 Commission de la Plateforme

Frett One prélève une commission de quinze pour cent (15 %) par défaut sur le montant de chaque transaction réalisée via la Plateforme. Ce taux peut être ajusté individuellement pour chaque Prestataire. Les Prestataires ayant souscrit à un plan d’abonnement peuvent bénéficier d’une réduction sur le taux de commission. La commission est automatiquement déduite du montant de la transaction avant le versement au Prestataire.

6.4 Frais de paiement

Des frais de traitement de paiement peuvent s’appliquer selon la méthode de paiement choisie. Ces frais sont communiqués au Prestataire avant chaque transaction.

6.5 Portefeuille Prestataire

Chaque Prestataire dispose d’un portefeuille virtuel sur la Plateforme qui affiche : le solde disponible, le solde en attente, le total des gains, le total retiré, le total des commissions payées et le montant de la dette éventuelle. Le Prestataire peut demander un retrait de son solde disponible à tout moment, sous réserve du solde minimum requis.

6.6 Demandes de retrait

Les demandes de retrait sont soumises à un processus de validation par l’administration de Frett One. Le traitement d’une demande de retrait peut passer par les statuts suivants : en attente, en cours de traitement, complété, rejeté ou annulé. Des frais de retrait peuvent s’appliquer. En cas de rejet, le motif est communiqué au Prestataire.

6.7 Gestion des dettes

En cas de solde négatif (dette), le Prestataire peut effectuer une demande de transfert de dette pour régulariser sa situation. Le Prestataire dont le compte présente un solde négatif dépassant la limite autorisée peut faire l’objet d’une suspension de compte.

6.8 Remboursements

Les remboursements sont traités au cas par cas. En cas de remboursement approuvé, le montant est restitué au Client selon la méthode de paiement originale ou bien par un versement effectué par l’administration. Le motif et le montant du remboursement sont enregistrés dans le système.

7. Plans d’abonnement pour les Prestataires

7.1 Description

Frett One propose différents plans d’abonnement aux Prestataires, offrant des fonctionnalités avancées, notamment : une réduction sur le taux de commission, une augmentation de la limite de membres d’équipe, une augmentation de la limite de services proposés et des fonctionnalités exclusives selon le plan choisi.

7.2 Tarification des abonnements

Les plans d’abonnement sont proposés en formule mensuelle ou annuelle. Les prix et fonctionnalités de chaque plan sont détaillés sur la Plateforme et peuvent être modifiés par Frett One avec un préavis raisonnable.

7.3 Renouvellement et résiliation

L’abonnement est configuré en renouvellement manuel uniquement. Le Prestataire sera notifié deux jours avant la date de renouvellement.
Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire.

8. Système d’évaluation et d’avis

8.1 Avis des Clients

Après chaque rendez-vous terminé, le Client peut laisser un avis comprenant une note (de 1 à 5) et un commentaire optionnel. Les avis peuvent être publiés de manière publique.

8.2 Réponse des Prestataires

Les Prestataires ont la possibilité de répondre aux avis laissés par les Clients. Les réponses doivent rester respectueuses et professionnelles.

8.3 Modération

Frett One se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU, notamment les avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement frauduleux.

9. Programme de fidélité et parrainage

9.1 Points de fidélité

Les Clients peuvent accumuler des points de fidélité à travers différentes actions : la réalisation de rendez-vous, le parrainage de nouveaux Clients, la participation à des promotions ou l’attribution manuelle par l’administration. Les points de fidélité peuvent être échangés contre des réductions ou des avantages selon les conditions définies par Frett One. Les points de fidélité ont une durée de validité et expirent automatiquement passé ce délai.

9.2 Programme de parrainage

Chaque Client dispose d’un code de parrainage unique. Lorsqu’un nouveau Client s’inscrit en utilisant un code de parrainage, le parrain et le filleul peuvent recevoir des points de fidélité bonus selon les conditions en vigueur.

10. Système de signalement

10.1 Types de signalements

Les Utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement problématique via le système de signalement intégré. Les types de signalement incluent : fausses informations, contenu inapproprié, arnaque et usurpation d’identité.

10.2 Traitement des signalements

Chaque signalement fait l’objet d’un examen par l’équipe de modération de Frett One. Les actions possibles à l’issue de l’examen sont : un avertissement, une mise à jour du profil, une suspension temporaire, un bannissement ou aucune action si le signalement est jugé non fondé.

11. Suspension et résiliation de compte

11.1 Motifs de suspension

Frett One se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte Utilisateur dans les cas suivants : dépassement de la limite de solde négatif, retard de paiement, suspension manuelle par l’administration ou violation des présentes CGU (violation de politique).

11.2 Effets de la suspension

Pendant la durée de la suspension, l’Utilisateur ne peut plus accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. La suspension peut être assortie d’une date d’expiration, au-delà de laquelle le compte est automatiquement réactivé. L’Utilisateur est informé du motif de la suspension.

11.3 Suppression de compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support client. La suppression entraîne la suppression logique des données conformément à notre Politique de Confidentialité. Les données nécessaires au respect des obligations légales et comptables sont conservées pendant les durées légales requises.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Frett One

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logos, marques, logiciels, interfaces, bases de données, textes, images, icônes) sont la propriété exclusive de Frett One ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

12.2 Contenu des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus publiés sur la Plateforme (photos, avis, descriptions). En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Frett One une licence non exclusive, gratuite, mondiale et cessible pour utiliser, reproduire et afficher ledit contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

13. Responsabilité

13.1 Rôle d’intermédiaire

Frett One agit en qualité d’intermédiaire technique entre les Clients et les Prestataires. Frett One ne fournit pas elle-même les services proposés par les Prestataires et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations réalisées par les Prestataires.

13.2 Limitation de responsabilité

Frett One ne saurait être tenue responsable : des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, des litiges entre Clients et Prestataires, des pertes de données ou de revenus, des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour, ni des actes ou omissions des Prestataires dans l’exécution de leurs services.

13.3 Disponibilité de la Plateforme

Frett One s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

14. Notifications et communications

14.1 Notifications système

La Plateforme envoie des notifications aux Utilisateurs concernant : les rendez-vous (confirmations, rappels, annulations), les paiements et transactions, les promotions et offres spéciales, les annonces système (informations, avertissements, critiques, promotions, nouvelles fonctionnalités) et les mises à jour de sécurité.

14.2 Préférences de notification

L’Utilisateur peut gérer ses préférences de notification dans les paramètres de son compte. Certaines notifications essentielles liées à la sécurité et au fonctionnement du compte ne peuvent pas être désactivées.

15. Support client

15.1 Tickets de support

Les Utilisateurs peuvent contacter le support client via le système de tickets intégré à la Plateforme. Chaque ticket est traité selon un ordre de priorité : bas, normal, élevé ou urgent. Le suivi de l’avancement est consultable dans l’Application.

15.2 Demandes de fonctionnalités

Les Utilisateurs peuvent soumettre des demandes de fonctionnalités via la Plateforme. Les autres Utilisateurs peuvent voter (positivement ou négativement) sur les demandes soumises. Frett One se réserve le droit de prioriser et d’implémenter les fonctionnalités selon ses propres critères.

16. Obligations des Utilisateurs

16.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s’engage à : fournir des informations véridiques et à jour, utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, respecter les droits des autres Utilisateurs, ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites et ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme.

16.2 Obligations spécifiques des Prestataires

Les Prestataires s’engagent en outre à : disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l’exercice de leur activité, fournir des services conformes à leur description sur la Plateforme, respecter les rendez-vous confirmés, maintenir leurs informations de disponibilité à jour, répondre dans un délai raisonnable aux demandes de rendez-vous et respecter les normes de qualité attendues.

16.3 Obligations spécifiques des Clients

Les Clients s’engagent à : se présenter aux rendez-vous confirmés, annuler suffisamment à l’avance en cas d’empêchement, se comporter de manière respectueuse envers les Prestataires et laisser des avis honnêtes et constructifs.

17. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible séparément sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite Politique de Confidentialité.

18. Droit applicable et litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise au droit algérien.

18.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur peut contacter le support Frett One pour tenter de résoudre tout différend.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Algérie.

19. Modification des CGU

Frett One se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• E-mail : contact@frett-one.dz
• Téléphone : +213 658 48 70 17